Les statuts de SUD EDUCATION OISE


Congrès du 10 juin 2011

 
 
Préambule :
Les objectifs d’un tel syndicat présentent un caractère très général et très élargi à la société toute entière. Il ne s’agit pas d’un syndicat uniquement catégoriel à but réformiste comme beaucoup. Le contexte de la société oppressante actuelle, contre les plus démunis, appelle une transformation radicale dans l’avenir, vers une autre société plus égalitaire, plus libre et plus rationnelle. L’idéologie mondiale du capitalisme doit être combattue par l’émergence progressive d’une utopie créatrice donnant la parole aux possibilités humaines de ce monde. Cela ne signifie pas que tout individu menacé dans ses droits ne sera pas soutenu, mais que les défenses catégorielles ont leurs limites dont il faudra juger les fondements. Priorité doit être donnée à la défense systématique des plus démunis, notamment aux précaires de toute sorte. Liaison doit être assurée également avec des organisations extérieures proches de SUD ÉDUCATION : tous autres syndicats SUD, Unions syndicales Solidaires, comités de chômeurs, droit au logement, sans-papiers etc. …

 
Article 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, un syndicat ayant pour appellation SUD ÉDUCATION OISE (Solidaires, Unitaires et Démocratiques de l’Oise), conformément aux dispositions du code du travail et du statut général des fonctionnaires.

 
Article 2 : SUD ÉDUCATION OISE adhère à la fédération des syndicats SUD ÉDUCATION qui s’est constituée à Lyon lors de son premier congrès qui a eu lieu du 29 mai au 1er juin 1998.
 

Article 3 : SUD ÉDUCATION OISE est membre de l’union syndicale régionale SUD ÉDUCATION PICARDIE.

Article 3bis : SUD ÉDUCATION OISE est un syndicat interprofessionnel. Il adhère à l’union syndicale départementale nommée Solidaires Oise.

 
Article 4 : Le siège social de SUD ÉDUCATION OISE est fixé au domicile du secrétaire. Sur décision de l’Assemblée Générale ou du Congrès, il pourra être transféré.
 

Article 5 : La durée de SUD ÉDUCATION OISE est illimitée. Sa dissolution pourra être prononcée à la majorité des 2/3 du nombre total des adhérents. Le Congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.
 

Article 6 : Pour être membre de SUD ÉDUCATION OISE, il faut y adhérer et avoir réglé sa cotisation annuelle correspondant à sa situation professionnelle et sociale. Les adhérents constituent le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci leur garantit la liberté d’expression, le libre accès à l’information, l’autonomie d’action et la participation aux activités du syndicat dans le respect des statuts. L’adhérent a la responsabilité de participer aux débats, aux prises de décision et au fonctionnement du syndicat.

6.1 : L’adhésion doit être agréée par le Bureau qui remet au nouvel adhérent sa carte et les statuts de son syndicat. C’est le trésorier qui assurera cette tâche. Tout refus d’adhésion de la part du Bureau doit être signalé et justifié lors de l’Assemblée Générale qui suit ce refus. Il est mis automatiquement en premier point de l’ordre du jour de cette Assemblée Générale qui doit ratifier ce refus à la majorité absolue des présents. A la demande d’un tiers des membres présents de l’Assemblée Générale, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée pour approfondir la question et voir si les motifs du refus d’adhésion de la part du Bureau sont toujours suffisants et justifiés. C’est à la majorité des deux tiers que le refus devra être alors ratifié et notifié à l’intéressé. Dans le cas contraire, l’adhésion sera acceptée.

6.2 : Chaque congrès décidera du montant des cotisations. Un barème provisoire sera établi lors de l’Assemblée Générale de chaque début d’année scolaire.

 
Article 7 : Les objectifs de SUD ÉDUCATION OISE, en totale indépendance vis-à-vis des organisations politiques, religieuses ou de quelconques groupes d’endoctrinement des masses, des groupes économiques et financiers, etc…, sont de :

7.1 : Mettre à mal, par tous les moyens d’un syndicalisme révolutionnaire à renouveler, les fondements structurels et idéologiques du système capitaliste, en vue d’en stimuler le dépérissement total et complet. Ceci induit donc de prendre en compte tous les problèmes de société pour promouvoir des analyses et des luttes liées à la totalité concrète.

7.2 : Dans cette optique, et pour ce qui est de l’engagement institutionnel des individus dans l’Éducation Nationale, il s’agit donc de bouleverser la topique du système éducatif actuel, considéré comme l’un des appareils idéologique et répressif d’État (en connexion étroite avec l’appareil sportif) le plus acéré pour reproduire l’état de fait, en y substituant à tout instant une utopie négative guidée par quelques principes fondamentaux : école de tous à tous les niveaux, publique, laïque, gratuite, réellement démocratique, non-hiérarchique et non compétitive, assurant la qualité d’un enseignement d’élite pour chacun.

7.3 : Dans ce moment historique de libéralisation et de marchandisation accélérées des secteurs publics, il faut s’évertuer à défendre un service public solide et protégé de toute logique concurrentielle, rentabiliste et adaptative aux lois du marché et à celles des nouvelles organisations tolérées par tous les États (type OMC, FMI, FIFA, CIO, etc…). Les étapes d’une lutte refusant ce type de transformations réformistes et réactionnaires pourraient passer par la défense d’anciens acquis sociaux, sans omettre dans le même temps de proposer une réflexion pour leur remise en cause dans l’ordre d’une raison critique non-instrumentale et non-dominatrice suggérant non la fixité mais le mouvement vers un véritable nouveau. Le syndicat ne peut être seulement un syndicat de type réformiste ne défendant que les avantages acquis, mais il doit préparer à, et faire passer le message de la nécessité de transformer la société par la destruction de toute forme d’exploitation ou d’asservissement (volontairement accepté ou non).

7.4 : La formation et l’information syndicales des adhérents est une modalité des plus élémentaires pour travailler dans le sens de ces objectifs.
 

Article 8 : Tout adhérent d’un syndicat de l’union Solidaires, autre que SUD ÉDUCATION OISE, peut participer de droit aux assemblées générales et aux congrès du syndicat SUD ÉDUCATION OISE. Il participe aux débats s’il le souhaite. Il lui suffit d’en informer le bureau. Il ne peut pas participer aux votes qui auront lieu lors de ces assemblées ou congrès. Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE donne à ses adhérents la possibilité de participer aux assemblées et congrès des autres syndicats SUD du département. Pour permettre que ce droit de participer aux assemblées et congrès puisse se réaliser, l’information devra être faite auprès des adhérents.

 
Article 9 : La qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE se perd par :
- la démission
- le décès
- la radiation, qui sera prononcée par le bureau à cause du non-paiement de la cotisation après trois rappels.
- le non respect des statuts ou un manquement grave aux statuts.

 
Article 10 : L’exclusion fait perdre la qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE. Elle est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. La personne exclue du syndicat peut faire appel devant une Assemblée Générale Extraordinaire si elle conteste cette décision qui devra se prononcer à la majorité des deux tiers également. Si cette majorité n’est pas atteinte, la personne exclue retrouve sa qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE. L’exclusion est prononcée pour manquement grave aux statuts. L’appel est suspensif.

 
Article 11 : Pour les personnels non-titulaires de leurs postes (précaires, maîtres-auxiliaires, CES, MI-SE, contractuels, vacataires, emplois-jeunes, etc. …) ou pour les titulaires mobiles, qui sont tous soumis à des changements fréquents de postes et de départements (d’une année à l’autre ou au cours d’une même année), il est possible d’adhérer non au syndicat SUD du département où se trouve leur lieu de travail, mais au syndicat SUD où se trouve leur résidence académique permanente.

 
Article 12 : Les ressources du syndicat SUD ÉDUCATION OISE comprennent :
- les cotisations des adhérents.
- les souscriptions décidées en Assemblées Générales.
- les dons qui feront l’objet d’un reçu sous réserve de l’acceptation de l’Assemblée Générale.

 
Article 13 : Le trésorier est chargé d’établir et de tenir les comptes selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008
Une commission aux comptes de deux adhérents non membres du bureau sera nommée par le Congrés.
La commission aux comptes vérifiera les comptes du syndicat SUD ÉDUCATION OISE avant chaque nouveau congrès. Elle formulera les observations qu’elle jugera utiles qu’elle transmettra par écrit au trésorier.
L’assemblée générale approuvera annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport de la commission aux comptes et se prononcera sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action) décidée par l’ AG. L’AG décidera également du montant provisionné chaque année.

Article 14 : L’organisation du syndicat SUD ÉDUCATION OISE est réalisée de la manière suivante :
- Tous les adhérents au syndicat (enseignants, personnels d’éducation, de surveillance, aides-éducateurs, personnels administratifs, médicaux, de direction, agents de service ou de laboratoire, etc. …) qui travaillent (à partir de trois personnes) dans un même établissement, s’organisent dans la même section syndicale.
Pour un établissement de moins de trois personnes, la section est constituée sur un secteur géographique.

- Le syndicat regroupe les travailleurs et les travailleuses de droit public et de droit privé, dans tous les établissements publics dépendant de l’Éducation Nationale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des sports, ainsi que des établissements d’entreprises et entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions de l’Éducation Nationale (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires). Les enseignants des établissements privés sous contrat peuvent être syndiqués provisoirement au syndicat SUD ÉDUCATION OISE. Ces travailleurs peuvent être actifs ou retraités, titulaires, précaires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction.

- La constitution d’une section d’un établissement ou sur un secteur géographique est approuvée par l’Assemblée Générale et ensuite par le Congrès.

 
Article 15 : La section syndicale de base organise son activité comme elle l’entend ; elle pourra prendre les initiatives nécessaires et s’inscrire dans toutes les instances qui organisent la vie de l’établissement (Conseil d’Administration, Foyer Socio-Éducatif, etc…) ; elle pourra intervenir en son nom, même au-delà de son champ professionnel, y compris publiquement, auprès des parents d’élèves et auprès de tout décideur institutionnel. Elle essaiera de se réunir au mois une fois par mois (sur l’heure d’information syndicale, par exemple) et animera un tableau syndical d’information dans les locaux des personnels (de droit dans les salles de professeurs, des agents, etc…). Elle rendra compte de son activité au sein du bureau et de l’Assemblée Générale.

 
Article 16 : L’Assemblée Générale (composée de tous les adhérents) est l’organe souverain du syndicat départemental SUD ÉDUCATION OISE entre deux Congrès. Elle se réunit toutes les six à huit semaines et elle est convoquée une semaine au moins avant la date fixée par le Bureau qui établit une proposition d’ordre du jour. Une fois l’ordre du jour approuvé ou amendé, L’Assemblée Générale détermine l’orientation du syndicat en fonction de l’actualité du moment, en essayant avant de prendre une décision d’être représentative de l’ensemble des personnels des différents corps et de chacune des sections syndicales constituées. En outre, l’Assemblée Générale mandate deux délégués de SUD ÉDUCATION OISE au Conseil Fédéral.

 
Article 17 : Le Bureau de SUD ÉDUCATION OISE se compose de trois à neuf membres dont un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier. Le Bureau est élu par le Congrès et il est l’organe exécutif du Congrès et de l’Assemblée Générale. Il se réunit au moins une fois par quinzaine et assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales prises par le Congrès et de l’actualité revendicative du moment, mise en avant par l’Assemblée Générale. Il prend les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste et en rend compte à l’Assemblée Générale. S’il est naturel que le secrétaire préside l’Assemblée, représente le syndicat dans les instances, il peut se faire remplacer par un autre membre du Bureau ou de l’Assemblée, si celle-ci en décide autrement. De plus, aucun membre du Bureau n’est inamovible. Par ailleurs, un adhérent ne peut se prévaloir de son appartenance au syndicat SUD ÉDUCATION OISE dans le cadre de son activité politique, associative, ou autre. Tout membre du Bureau ou toute personne mandatée par SUD ÉDUCATION OISE s’engage à ne pas exercer de responsabilité dans une organisation politique ou religieuse, et à ne pas solliciter de poste à un grade supérieur à celui occupé pendant la durée du mandat.

  Article 17 bis : décharges, rotation : Un-e adhérent-e de SUD ÉDUCATION OISE ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total. Un-e militant-e ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années-équivalent temps plein. Il n’y a pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales », « Solidaires », etc.
 
Article 18 : Le Congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérents du syndicat. Il se réunit tous les deux ans, sur convocation de l’Assemblée Générale des adhérents. Cette convocation, envoyée un mois à l’avance, indique l’ordre du jour. Il détermine l’orientation du syndicat dans tous les domaines et peut modifier les statuts et règlements intérieurs du syndicat. Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents présents (qui doit correspondre à plus de la moitié des adhérents inscrits au syndicat). Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre Congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois et il délibère quel que soit le nombre des adhérents présents. Seuls ont le droit de vote, les adhérents à jour de cotisation quinze jours avant le Congrès.

 
Article 19 : Le Congrès extraordinaire peut être réuni sur la demande écrite d’un tiers des adhérents du syndicat ou des deux tiers du Bureau syndical.

 
Article 20 : Le syndicat étant revêtu de la personnalité juridique, il aura libre emploi de ses ressources. Le secrétaire du syndicat ou tout membre du Bureau pourra représenter le syndicat dans ses actions en justice tant en demande qu’en défense.

 
Article 21 : Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE fonctionne en s’appuyant sur le respect des orientations votées en Congrès et en Assemblées Générales entre deux Congrès. La comptabilisation des votes correspond au nombre de mandats (un adhérent qui vote = un mandat). Une section d’établissement à partir de trois adhérents peut désigner des porteurs de mandats (trois mandats maximum parmi ses membres) si le Congrès a été préparé au sein de la section syndicale de l’établissement (un ou plusieurs points du jour proposés).

 
Article 22 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés ou révisés que par le Congrès ou une Assemblée Générale extraordinaire. Les propositions de modifications peuvent émaner des adhérents, sections, Assemblées Générales. Elles doivent être soumises trois mois à l’avance et à tous. Elles sont acquises à la majorité des deux tiers des membres du Congrès ou de l’Assemblée Générale extraordinaire.
 
 
 
 


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