Les statuts de SUD EDUCATION OISE


Congrès du 16 juin 2023

 
Préambule :
Les objectifs d’un tel syndicat présentent un caractère très général et très élargi à la société toute entière. Il ne s’agit pas d’un syndicat uniquement catégoriel à but réformiste comme beaucoup. Le contexte de la société oppressante actuelle, contre les plus démunis, appelle une transformation radicale dans l’avenir, vers une autre société plus égalitaire, plus libre et plus rationnelle. L’idéologie mondiale du capitalisme doit être combattue par l’émergence progressive d’une utopie créatrice donnant la parole aux possibilités humaines de ce monde. Cela ne signifie pas que tout individu menacé dans ses droits ne sera pas soutenu, mais que les défenses catégorielles ont leurs limites dont il faudra juger les fondements. Priorité doit être donnée à la défense systématique des plus démunis, notamment aux précaires de toute sorte. Liaison doit être assurée également avec des organisations extérieures proches de SUD ÉDUCATION : tous autres syndicats SUD, Unions syndicales Solidaires, comités de chômeurs et de chômeuses, droit au logement, sans-papiers etc. …

Article 1er : Il est fondé entre les adhérents et adhérentes aux présents statuts, un syndicat ayant pour appellation SUD ÉDUCATION OISE (Solidaires, Unitaires et Démocratiques de l’Oise), conformément aux dispositions du code du travail et du statut général des fonctionnaires.

Article 2 :
SUD ÉDUCATION OISE est un syndicat interprofessionnel. Il adhère à l’union syndicale départementale nommée Solidaires Oise. Le syndicat peut s’affilier à toute autre union syndicale sur décision du Congrès.

Article 3 : Le siège social de SUD ÉDUCATION OISE est fixé au domicile d’un ou une co-secrétaire. Sur décision de l’Assemblée Générale ou du Congrès, il pourra être transféré.

Article 4 : La durée de SUD ÉDUCATION OISE est illimitée. Sa dissolution pourra être prononcée à la majorité des 2/3 du nombre total des adhérents et adhérentes. Le Congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.
 
Article 5 : Pour être membre de SUD ÉDUCATION OISE, il faut y adhérer et avoir réglé sa cotisation annuelle correspondant à sa situation professionnelle et sociale. Les adhérents et adhérentes constituent le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci leur garantit la liberté d’expression, le libre accès à l’information, l’autonomie d’action et la participation aux activités du syndicat dans le respect des statuts. L’adhérent ou l’adhérente a la responsabilité de participer aux débats, aux prises de décision et au fonctionnement du syndicat.
5.1 : L’adhésion doit être agréée par le Bureau qui remet au nouvel adhérent ou à la nouvelle adhérente les statuts de son syndicat. C’est le trésorier ou la trésorière qui assurera cette tâche. Tout refus d’adhésion de la part du Bureau doit être signalé et justifié lors de l’Assemblée Générale qui suit ce refus. Il est mis automatiquement en premier point de l’ordre du jour de cette Assemblée Générale qui doit ratifier ce refus à la majorité absolue des membres présents. À la demande d’un tiers des membres présents de l’Assemblée Générale, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée pour approfondir la question et voir si les motifs du refus d’adhésion de la part du Bureau sont toujours suffisants et justifiés. C’est à la majorité des deux tiers que le refus devra être alors ratifié et notifié à l’intéressé ou à l’intéressée. Dans le cas contraire, l’adhésion sera acceptée.
5.2 : Chaque Congrès décidera du montant des cotisations. Un barème provisoire sera établi lors de l’Assemblée Générale de chaque début d’année scolaire.
 
Article 6 : Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE se reconnaît dans la Charte d’Amiens, « il prépare l’émancipation intégrale, qui ne peut se réaliser que par l’expropriation capitaliste ; il préconise comme moyen d’action la grève générale et il considère que le syndicat, aujourd’hui groupement de résistance, sera, dans l’avenir, le groupe de production et de répartition, base de réorganisation sociale. » et il n’a « pas, en tant que groupements syndicaux, à se préoccuper des partis et des sectes qui, en dehors et à côté, peuvent poursuivre en toute liberté la transformation sociale ».
6.1 : Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE a pour activité la représentation de toutes les personnes inscrites dans son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts professionnels, sociaux, matériels et moraux, individuels et collectifs. Il s’efforcera de faire aboutir la défense individuelle sur l’action collective, et de l’inscrire dans une optique de transformation sociale.
6.2 : Pour cela :
• Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a élaborées, il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité,
• Il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les intéresser, il négocie avec les représentants ou les représentantes des administrations, des pouvoirs publics et plus généralement des employeurs de son secteur et désigne ses représentants et ses représentantes auprès des instances administratives ou autres,
• Il participe aux luttes sociales interprofessionnelles locales, nationales et internationales. »
• Il revendique l’école de toutes et tous à tous les niveaux, publique, laïque, gratuite, réellement démocratique, non-hiérarchique et non compétitive, assurant un enseignement de qualité et émancipateur pour chacune et chacun.

Article 7 : Toute personne d’un autre syndicat auquel SUD ÉDUCATION OISE est affilié ou toute autre personne, après validation de l’AG, peut être invitée à assister aux assemblées générales et aux Congrès. Il ou elle participe aux débats s’il ou elle le souhaite, il lui suffit d’en informer le bureau. Il ou elle ne peut pas participer aux votes qui auront lieu lors de ces assemblées ou Congrès. Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE donne à ses adhérents et adhérentes la possibilité de participer aux assemblées et Congrès des autres syndicats SUD du département. L’information devra être faite auprès des adhérents et adhérentes.

 Article 8 : La qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE se perd par :
- la démission
- le décès
- la radiation, qui sera prononcée par le bureau à cause du non-paiement de la cotisation après trois rappels.
- le non respect des statuts ou un manquement grave aux statuts.
 
Article 9 : L’exclusion fait perdre la qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE. Elle est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. La personne exclue du syndicat peut faire appel devant une Assemblée Générale Extraordinaire si elle conteste cette décision qui devra se prononcer à la majorité des deux tiers également. Si cette majorité n’est pas atteinte, la personne exclue retrouve sa qualité de membre du syndicat SUD ÉDUCATION OISE. L’exclusion est prononcée pour manquement grave aux statuts. L’appel est suspensif.
 
Article 10 : Le syndicat a vocation à regrouper tout le personnel des établissements publics du secteur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le département de l’Oise ou des collectivités territoriales assurant des missions dans ces établissements (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires,…), hormis les personnels exerçant des missions à prérogatives hiérarchiques.
  10.1 : Pour les personnels mobiles, soumis à des changements fréquents de postes et de départements (d’une année à l’autre ou au cours d’une même année), il est possible d’adhérer au syndicat où se trouve le lieu de travail, la résidence administrative ou le domicile.
10.2 : Peut faire partie du syndicat SUD ÉDUCATION OISE les travailleuses et travailleurs actifs, inactifs, titulaires, précaires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction rentrant dans ces champs et qui : • se conforment aux présents statuts
• payent régulièrement leurs cotisations en tenant compte du montant indicatif fixé par le Congrès.

Article 11 : Les ressources du syndicat SUD ÉDUCATION OISE comprennent :
- les cotisations des adhérents et adhérentes.
- les souscriptions décidées en Assemblées Générales.
- les dons qui feront l’objet d’un reçu sous réserve de l’acceptation de l’Assemblée Générale.

 Article 12 : Le trésorier ou trésorière est chargée d’établir et de tenir les comptes selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008
Une commission aux comptes de deux adhérents ou adhérentes non membres du bureau sera nommée par le Congrès.
La commission aux comptes vérifiera les comptes du syndicat SUD ÉDUCATION OISE avant chaque nouveau Congrès. Elle formulera les observations qu’elle jugera utiles qu’elle transmettra par écrit au trésorier ou trésorière.
L’Assemblée Générale approuvera annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport de la commission aux comptes et se prononcera sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action) décidée par l’ AG, après consultation du trésorier.
 
Article 13 : L’Assemblée Générale (composée de tous les adhérents et adhérentes) est l’organe souverain du syndicat SUD ÉDUCATION OISE entre deux Congrès. Elle se réunit régulièrement et elle est convoquée une semaine au moins avant la date fixée par le Bureau qui établit une proposition d’ordre du jour. Une fois l’ordre du jour approuvé ou amendé, l’Assemblée Générale détermine l’orientation du syndicat en fonction de l’actualité du moment en essayant, avant de prendre une décision, d’être représentative de l’ensemble des personnels des différents corps.
 
Article 14 : Le Bureau de SUD ÉDUCATION OISE se compose d’au moins trois membres dont deux co-secrétaires et un trésorier ou trésorière. Le Bureau est élu par le Congrès et il est l’organe exécutif du Congrès et de l’Assemblée Générale. Il assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales prises par le Congrès et de l’actualité revendicative du moment, mise en avant par l’Assemblée Générale. Il prend les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste et en rend compte à l’Assemblée Générale. Un membre du Bureau représente le syndicat dans les instances, il peut se faire remplacer par un autre membre de l’Assemblée, si celle-ci en décide autrement. De plus, aucun membre du Bureau n’est inamovible. Par ailleurs, un adhérent ou adhérente ne peut se prévaloir de son appartenance au syndicat SUD ÉDUCATION OISE dans le cadre de son activité politique, associative, ou autre. Tout membre du Bureau ou toute personne mandatée par le syndicat SUD ÉDUCATION OISE s’engage à ne pas exercer de responsabilité dans une organisation politique ou religieuse, et à ne pas solliciter de poste à un grade supérieur à celui occupé pendant la durée du mandat.
14.1 : décharges, rotation : Une adhérente ou un adhérent de SUD ÉDUCATION OISE ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total. Un militant ou militante ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années-équivalent temps plein.

Article 15 : Le Congrès est l’assemblée de l’ensemble des adhérents et adhérentes du syndicats. Il se réunit, sur convocation de l’Assemblée Générale des adhérents et adhérentes. Cette convocation, envoyée un mois à l’avance, indique l’ordre du jour. Il détermine l’orientation du syndicat dans tous les domaines et peut modifier les statuts et règlements intérieurs du syndicat. Hormis pour les modifications des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents et adhérentes présentes (qui doit correspondre à plus de la moitié des adhérents et adhérentes inscrites au syndicat). Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre Congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois et il délibère quel que soit le nombre des adhérents et adhérentes présentes. Seuls ont le droit de vote, les adhérents ou adhérentes à jour de cotisation quinze jours avant le Congrès.

Article 16 : Le syndicat étant revêtu de la personnalité juridique, il aura libre emploi de ses ressources. Tout membre du Bureau pourra représenter le syndicat dans ses actions en justice tant en demande qu’en défense.
 
Article 17 : Le syndicat SUD ÉDUCATION OISE fonctionne en s’appuyant sur le respect des orientations votées en Congrès et en Assemblées Générales entre deux Congrès. La comptabilisation des votes correspond au nombre de mandats (un adhérent ou une adhérente qui vote = un mandat).
 
Article 18 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés ou révisés que par le Congrès. Les propositions de modifications peuvent émaner des adhérents et adhérentes ou des Assemblées Générales. Elles doivent être soumises trois mois à l’avance et à tous et toutes. Elles sont acquises à la majorité des deux tiers des membres présents au Congrès.
 


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